Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur depuis : mai 2026

1. Objet

G2AVP.com (ci-après « la Plateforme ») est un service de mise en relation entre des particuliers ou professionnels souhaitant obtenir des devis pour une mission géotechnique (G1, G2 AVP, G2 PRO, G3, G4, G5 selon la norme NF P 94-500) et des bureaux d'études géotechniques référencés.

2. Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit renoncer à utiliser le service.

3. Service de mise en relation

• Le service est gratuit pour le demandeur, sans engagement.
• La mise en relation est rémunérée par le bureau d'études attributaire sous forme de commission, sans surcoût pour le demandeur.
• La Plateforme sélectionne automatiquement les bureaux d'études les plus proches géographiquement de l'adresse renseignée, parmi ceux référencés et certifiés selon la norme NF P 94-500.
• La Plateforme ne garantit ni l'obtention effective d'un devis, ni le contenu, ni le prix proposé par les bureaux d'études.

4. Suivi par SMS

En soumettant une demande, l'utilisateur accepte de recevoir des SMS strictement liés à sa demande :

• Validation du numéro de téléphone (code à usage unique)
• Notifications de suivi (transmission aux bureaux d'études, relances, confirmation de signature)

Ces communications sont nécessaires à l'exécution du service et ne constituent pas du démarchage commercial.

5. Limitation de responsabilité

G2AVP.com n'est ni partie au contrat de prestation, ni responsable de l'exécution, du contenu, du prix, du délai ou des conclusions de la mission géotechnique réalisée par le bureau d'études retenu. La relation contractuelle est exclusivement entre l'utilisateur et le bureau d'études attributaire.

6. Bureaux d'études partenaires

Les bureaux d'études référencés sont sélectionnés sur la base de leur immatriculation au répertoire SIRENE (codes NAF compatibles avec l'activité géotechnique), de leur certification NF P 94-500 et de la validité de leur RC professionnelle. La Plateforme effectue ces vérifications au moment de l'inscription d'un BE et annuellement, sans garantir leur validité permanente.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique dédiée : Politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la Plateforme (textes, identité visuelle, logos, code source, données structurées) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

9. Modification des CGU

G2AVP.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées aux utilisateurs et prennent effet à la date indiquée.

10. Médiateur — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter G2AVP.com pour rechercher une solution amiable. À défaut, recours possible au médiateur de la consommation (cf. mentions légales) ou aux tribunaux français compétents.