Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.2 — En vigueur depuis : juin 2026
1. Préambule et définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'usage du site g2avp.com (« la Plateforme ») édité par Ennéade Ingénierie, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Dans les présentes CGU :
- « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale visitant le site ou utilisant le service de mise en relation, qu'elle agisse en tant que consommateur (particulier) ou professionnel.
- « Demandeur » désigne l'Utilisateur qui soumet une demande de devis pour une mission géotechnique.
- « Bureau d'études » ou « BE » désigne un bureau d'études géotechnique référencé sur la Plateforme.
- « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, y compris la mise en relation, la consultation des contenus éditoriaux et l'utilisation des outils en ligne.
- « Contenus » désigne l'ensemble des informations publiées sur la Plateforme : guides, glossaire, pages départementales, fiches BE, etc.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. En soumettant une demande, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU dans leur intégralité. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation du Service.
3. Nature du service de mise en relation
La Plateforme propose un service de mise en relation entre Demandeurs et Bureaux d'études référencés. Ce service est strictement limité à la transmission de la demande aux Bureaux d'études géographiquement les plus proches de l'adresse renseignée.
- Le Service est gratuit pour le Demandeur, sans engagement et sans surcoût.
- Pendant la phase de lancement, aucune commission n'est facturée. La Plateforme se réserve le droit d'instaurer ultérieurement une commission auprès des Bureaux d'études attributaires, sans modification du caractère gratuit pour le Demandeur.
- La sélection des Bureaux d'études est automatisée : critères de proximité géographique, présence dans la base de données, statut actif. La Plateforme ne procède à aucune recommandation personnalisée, aucun classement qualitatif, aucun avis sur la pertinence d'un Bureau d'études pour le projet du Demandeur.
- La Plateforme ne garantit pas l'obtention effective d'un devis, le délai de réponse, le contenu, le prix, ni la disponibilité des Bureaux d'études contactés.
3 bis. Obligation de moyen
L'ensemble des prestations fournies par la Plateforme constitue une obligation de moyen et non une obligation de résultat. La Plateforme s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnablement attendus d'un éditeur diligent, sans pouvoir garantir l'obtention d'un résultat précis (réponse d'un Bureau d'études, devis effectif, signature d'une mission, qualité d'une prestation, exactitude d'une donnée publique tierce, etc.).
4. Indépendance — Absence de mandat et de qualité de prescripteur
La Plateforme n'est ni mandataire, ni courtier, ni prescripteur, ni intermédiaire au sens commercial. Elle se limite à transmettre les coordonnées et la demande de l'Utilisateur aux Bureaux d'études référencés.
- La Plateforme n'est pas partie au contrat de prestation conclu, le cas échéant, entre le Demandeur et un Bureau d'études.
- La Plateforme ne procède à aucune vérification du contenu, de la qualité, du prix ou de l'exécution des prestations réalisées par les Bureaux d'études.
- La relation contractuelle, commerciale et juridique liant l'exécution de la mission géotechnique est exclusivement entre le Demandeur et le Bureau d'études attributaire. Tout différend relatif à la mission relève de cette relation contractuelle directe, à l'exclusion de la Plateforme.
5. Caractère informatif des contenus éditoriaux
Les Contenus publiés sur la Plateforme (guides géotechniques, glossaire, pages départementales, articles, données chiffrées indicatives, références à la cartographie BRGM/Géorisques, etc.) sont publiés à titre exclusivement informatif et pédagogique.
- Ils ne constituent ni un avis technique, ni un conseil professionnel personnalisé, ni une étude géotechnique au sens de la norme NF P 94-500.
- Ils ne sauraient se substituer à la consultation d'un Bureau d'études géotechnique qualifié pour tout projet de construction, de vente de terrain ou de gestion de sinistre.
- Les fourchettes de prix, délais, recommandations techniques et synthèses figurant sur la Plateforme sont des moyennes indicatives, susceptibles de varier significativement selon le contexte. La Plateforme ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur applicabilité à une situation particulière.
- L'Utilisateur reconnaît que la prise de décision (achat, vente, construction, négociation, dépôt d'un sinistre) sur la base des Contenus relève de sa seule responsabilité, et qu'il lui appartient de consulter un professionnel qualifié avant toute décision engageante.
5 bis. Documents et synthèses fournis par la Plateforme
La Plateforme peut mettre à la disposition du Demandeur, et le cas échéant des Bureaux d'études, des documents de repérage automatisés (notamment une « synthèse géologique » ou « synthèse de terrain » au format PDF) générés à partir de bases de données publiques tierces (BRGM, Géorisques, IGN et autres sources officielles).
- Ces documents sont fournis à titre exclusivement informatif et bibliographique. Ils constituent une compilation de données publiques et ne constituent en aucun cas une étude géotechnique au sens de la norme NF P 94-500 (missions G1 à G5), ni un diagnostic, ni une expertise, ni un avis d'ingénieur engageant.
- Ils ne doivent pas être utilisés comme un élément de décision pour l'achat, la vente, la construction, le dimensionnement d'un ouvrage, la négociation ou la gestion d'un sinistre. Toute décision engageante doit reposer sur une étude géotechnique réalisée par un Bureau d'études qualifié.
- La Plateforme ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni l'applicabilité de ces documents à une parcelle ou à un projet déterminé. Les données proviennent de sources tierces sur lesquelles la Plateforme n'exerce aucun contrôle, et le géocodage de l'adresse peut comporter une imprécision.
- Leur fourniture s'inscrit dans l'obligation de moyen (article 3 bis) et relève des limitations de responsabilité (article 9). Le Demandeur reconnaît les utiliser sous sa seule responsabilité.
6. Données fournies par l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit que les informations qu'il fournit (identité, adresse, coordonnées, description du projet, pièces jointes éventuelles) sont exactes, complètes, à jour et fournies de bonne foi. Il s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers, à ne soumettre une demande qu'au nom d'un projet réel, et à ne pas transmettre d'informations diffamatoires, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il fournit. La Plateforme se réserve le droit de refuser, suspendre, supprimer ou modifier tout contenu, demande ou compte qu'elle estimerait contraire à la loi, à l'ordre public, aux présentes CGU ou portant atteinte à l'intégrité du Service, sans préavis ni compensation.
Indemnisation : l'Utilisateur s'engage à garantir et à indemniser la Plateforme de tout préjudice, action, réclamation ou condamnation résultant directement ou indirectement d'informations fausses, incomplètes ou trompeuses qu'il aurait fournies, ou d'une utilisation du Service contraire aux présentes CGU.
6 bis. Comportements interdits
L'Utilisateur s'interdit notamment :
- De soumettre des demandes fictives, redondantes ou abusives (multi-comptes pour saturer le système, demandes test à répétition, demandes ne correspondant à aucun projet réel) ;
- D'utiliser des scripts automatisés, robots, scrapers, ou tout autre dispositif visant à extraire les données de la Plateforme (notamment la base de Bureaux d'études), sans autorisation écrite préalable ;
- De tenter de contourner les mesures de sécurité (anti-bot, captcha, rate limiting), de pénétrer dans les systèmes informatiques de la Plateforme ou d'altérer son fonctionnement ;
- D'utiliser la Plateforme à des fins de démarchage commercial direct auprès des Bureaux d'études référencés (collecte de coordonnées en se faisant passer pour un demandeur) ;
- De porter atteinte à la réputation de la Plateforme ou des Bureaux d'études référencés par diffusion d'informations fausses ou trompeuses.
Tout manquement constaté autorise la Plateforme à suspendre ou refuser l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, sans préjudice des actions en réparation qu'elle pourrait engager.
7. Communications par email
En soumettant une demande, l'Utilisateur accepte de recevoir, à l'adresse email renseignée, les communications strictement nécessaires à l'exécution du Service :
- Email de validation de la demande (lien à usage unique, expiration sous 24 h)
- Confirmation de transmission aux Bureaux d'études
- Communications de suivi de l'avancement (relances éventuelles, demandes complémentaires)
- Communications légales ou contractuelles (modification des CGU, etc.)
Ces communications sont nécessaires à l'exécution du Service et ne constituent pas de la prospection commerciale au sens du Code de la consommation. Aucun démarchage commercial n'est effectué hors du cadre strict de la demande soumise.
8. Référencement des Bureaux d'études
Les Bureaux d'études référencés sont identifiés à partir de la base SIRENE (codes NAF 71.12B « Ingénierie, études techniques », 71.20B « Analyses, essais et inspections techniques », 43.13Z « Forages et sondages »), enrichie de sources publiques et de retours utilisateurs.
- Le référencement n'emporte aucune validation par la Plateforme de la qualité des prestations, de la solvabilité, de la compétence technique ou de la conformité réglementaire des Bureaux d'études.
- L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de vérifier auprès du Bureau d'études contacté la validité de sa certification NF P 94-500, de son assurance Responsabilité Civile professionnelle et de toute autre exigence légale ou contractuelle applicable à sa mission.
- Un Bureau d'études peut demander à tout moment son retrait de la Plateforme par simple email à be@g2avp.com.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée :
- Pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'exécution, de la non-exécution, de la qualité, du prix, du délai ou des conclusions d'une mission géotechnique réalisée par un Bureau d'études tiers ;
- Pour les contenus, déclarations ou comportements des Bureaux d'études référencés, qui sont des entités juridiquement et économiquement indépendantes ;
- Pour les décisions prises par l'Utilisateur sur la base des Contenus publiés sur la Plateforme (guides, fourchettes de prix, données indicatives, etc.), ces Contenus n'ayant qu'une valeur informative ;
- Pour les interruptions de service, défaillances techniques, pertes de données ou indisponibilités de la Plateforme dues à des causes hors de son contrôle (force majeure, défaillance d'un prestataire d'hébergement, attaque informatique, etc.) ;
- Pour les conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur lors de sa demande.
En tout état de cause, à supposer la responsabilité de la Plateforme engagée, son indemnisation totale serait limitée, dans les limites permises par la loi, au montant total perçu par la Plateforme dans le cadre de la demande concernée — qui est de zéro euro (0 €) pour le Demandeur, le Service étant gratuit.
Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, dolosive, ou en cas d'atteinte à la sécurité ou à la santé des personnes, conformément aux dispositions impératives de l'article 1231-3 du Code civil.
10. Force majeure
La Plateforme ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française : événement échappant à son contrôle raisonnable, qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la mise en service, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
10 bis. Liens externes et sites tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers (Géorisques, BRGM, Légifrance, Service-Public.fr, sites des Bureaux d'études, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif. La Plateforme n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques ou les politiques de confidentialité des sites tiers et ne peut être tenue responsable de leur contenu, disponibilité ou évolution.
10 ter. Sécurité informatique
La Plateforme met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données traitées. Elle ne saurait toutefois garantir une protection absolue contre les risques inhérents à Internet (piratage, interception, malwares, etc.). En cas d'incident de sécurité affectant les données personnelles, la Plateforme s'engage à respecter les obligations de notification prévues par le RGPD.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique de confidentialité dédiée, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de la Plateforme (textes éditoriaux, guides, glossaire, identité visuelle, logos, code source, mise en page, données structurées) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la Plateforme, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Base de données des Bureaux d'études : la Plateforme bénéficie d'un droit sui generis de producteur de bases de données au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction, réutilisation ou indexation, qualitativement ou quantitativement substantielle, de la base de Bureaux d'études référencés est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.
Les marques, dénominations sociales et logos de tiers (BRGM, Géorisques, AFNOR, Bureaux d'études référencés, etc.) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Leur mention sur la Plateforme se fait à des fins exclusivement informatives, dans le strict respect du droit de citation.
13. Modification des CGU
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution de l'offre de Service, du cadre légal ou des attentes utilisateurs. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux Utilisateurs disposant d'un compte ou d'une demande active, et prennent effet à la date indiquée. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
14. Réclamations et délai d'action
Toute réclamation relative à la Plateforme doit être adressée à contact@g2avp.com dans un délai maximum d'un (1) an à compter du fait générateur, à peine de forclusion conventionnelle, dans la mesure où ce délai est compatible avec les dispositions impératives applicables.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a la possibilité, en cas de litige avec la Plateforme et après tentative de résolution amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées disponibles dans les mentions légales).
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité sera soumis à la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur permettant à ce dernier de saisir le tribunal du lieu de son domicile.
16. Cession et transfert
La Plateforme peut, à tout moment et sans préavis, céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CGU à un tiers (notamment dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, fusion, apport partiel d'actif, restructuration, ou tout autre opération équivalente). L'Utilisateur en sera informé par tout moyen approprié.
17. Divers
Si une stipulation des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui resteraient pleinement applicables.
Le fait pour la Plateforme de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
Les titres des articles des présentes CGU sont insérés à des fins de lisibilité et n'ont pas de valeur contractuelle propre.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et la Plateforme concernant l'utilisation du Service. Elles prévalent sur tout document antérieur.