6. Missions et normes
La norme NF P 94-500 (révisée 2013, mise à jour 2024) définit les 6 missions normées d'ingénierie géotechnique en France : G1 (étude préalable), G2 AVP (avant-projet), G2 PRO (projet), G3 (suivi d'exécution), G4 (supervision), G5 (diagnostic). Voir notre guide complet des missions G1 à G5.
La mission G2 AVP (Géotechnique d'Avant-Projet) est l'étude la plus courante : caractérisation du sol et principes de fondation. Obligatoire à la vente d'un terrain à bâtir en zone d'aléa argile moyen ou fort (loi ELAN). Voir notre guide G2 AVP.
La mission G2 PRO (Géotechnique de Projet) intervient après la G2 AVP pour dimensionner précisément les fondations sur la base de notes de calcul. Recommandée pour projets complexes (sous-sol, pente, immeuble). Voir notre guide G2 PRO.
La mission G5 est le diagnostic géotechnique commandé après l'apparition de désordres (fissures, mouvements). Elle identifie la cause (RGA, tassement, eau) et propose des solutions de reprise. Voir notre guide rapport G5.
La loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) a rendu obligatoire l'étude géotechnique G1 ou G2 AVP à la vente d'un terrain à bâtir en zone d'aléa argile moyen ou fort, depuis le 1ᵉʳ octobre 2020. Voir notre guide loi ELAN.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (loi du 19 décembre 1990) est le contrat type pour faire construire une maison en France. Le maître d'ouvrage doit fournir au constructeur l'étude G2 AVP avant signature, et l'étude est annexée au contrat.
L'assurance dommage ouvrage est l'assurance obligatoire (loi Spinetta 1978) que doit souscrire le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle indemnise rapidement en cas de sinistre décennal. L'assureur DO exige quasi-systématiquement l'étude G2 AVP. Voir notre guide dommage ouvrage et étude de sol.
La garantie décennale couvre la responsabilité du constructeur pendant 10 ans après réception, pour tous les désordres compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage. Indissociable du dommage ouvrage côté maître d'ouvrage.
Un arrêté CatNat sécheresse-réhydratation des sols reconnaît officiellement qu'une commune a subi un épisode anormal pouvant causer des désordres RGA. Permet l'indemnisation par l'assurance habitation (déclaration sous 30 jours après publication au Journal officiel).
L'État des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols est un document obligatoire à annexer à toute promesse ou acte de vente immobilière. Il liste les risques connus sur la parcelle (RGA, inondation, sismicité, pollution). Distinct de l'étude G2 AVP qui caractérise le sol et propose des fondations.
L'Eurocode 7 (NF EN 1997) est la norme européenne de calcul géotechnique. Elle fixe les méthodes de dimensionnement des fondations, soutènements, talus avec des coefficients de sécurité harmonisés. Référence pour toute mission G2 PRO ou G3 en France.